25 avril 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/15240
Charges de copropriété
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 22/15240 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTY
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] Représenté par son Syndic
Cabinet J. SOTTO
[Adresse 1]
[Localité 3]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286
DEFENDEUR
S.C.I. SCI NOUNI
AVOCAT DEFENDEUR
Non représenté
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 05 Décembre 2024 à 10 H 10,
Le 25/04/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience