16 avril 2024
Cour d'appel de Dijon
RG n° 22/01533
2 e chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA
S.A.R.L. FAYETT-VALLEY Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
C/ S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON
Société ASTEREN, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Fayett Valley par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 16 janvier 2024.
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
ORDONNANCE
CONSTATANT LA REPRISE DE L'INSTANCE n°
Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud Détang, greffier,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire,
Vu l'ordonnance en date du 05 mars 2024 constatant l'interruption d'instance,
Vu les conclusions d'intervention volontaire du mandataire judiciaire en date du 11 avril 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons la reprise de l'instance ;
Fait à Dijon, le 16 avril 2024
Le greffier Le président de chambre chargé de la mise en état,
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard