8 avril 2024
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 22/02349
2EME PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 59
D.A. : Numéro : 22/01654 du : 12 Mai 2022
N° RG 22/02349 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOFJ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de LILLE en date du 29 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00577
APPELANT
M. [N] [R]
INTIMÉE
Caisse URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
Ayant pour avocat Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE
Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2022 par Monsieur [N] [R] à l'encontre de la décision rendue le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à l'URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV,
Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile ;
Attendu que par mail du 05 avril 2024, Me PAILLER a indiqué à la cour que M. [R] était décédé ; que l'instance se trouve donc interrompue par l'effet du décès ;
Que l'instance pourra être reprise par les ayants droit de M. [N] [R].
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption d'instance ;
Disons qu'elle pourra être reprise volontairement par les ayants droit de M. [N] [R] ;
Ordonnons la production d'un certificat d'hérédité au soutien des conclusions de la reprise d'instance
Fait à AMIENS, le 08 Avril 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Anne BEAUVAIS,