4 avril 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/00148
Loyers commerciaux
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Loyers commerciaux
N° RG 22/00148
N° Portalis 352J-W-B7G-CV3QQ
N° MINUTE : 1
Assignation du :
25 Novembre 2021
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 04 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021
DEFENDERESSE
Société NOVAPIERRE 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Camille BERGER, Greffière
DEBATS
Sans débats
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 25 Novembre 2021 à la demande de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 06 mars 2024, la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ;
La Société NOVAPIERRE 1 accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 05 mars 2024 .
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] à l’encontre de la Société NOVAPIERRE 1 ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société NOVAPIERRE 1 à l’encontre de la S.A.S. BREIZH CAFE, représentée par son Président, Monsieur [G] [I] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 04 avril 2024.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
C. BERGERL. FONTANELLA