12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 21/01679
CABINET JAF 3
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 21/01679 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHZJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [9]
JUGEMENT DE DIVORCE
20J
N° RG 21/01679 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHZJ
N° minute : 24/
du 12 Mars 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[G]
Copie exécutoire délivrée
à
Maître GIBAUD
Maître NOVION
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,
Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [O] [X] [P] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (78)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
représentée par Me Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [R] [G]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] (33)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFENDEUR
représenté par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
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N° RG 21/01679 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHZJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[O] [X] [P]
Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] ( 78)
et de :
[R] [G]
Né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 7] (33)
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), le 13 juin 1992 avec un contrat de mariage reçu le 15 mai 1992 par Maître [H], Notaire à [Localité 8] (33).
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Autorise Madame [O] [P] épouse [G] à faire usage de son nom d’épouse.
Fixe à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [R] [G] à Madame [O] [P] épouse [G], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
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Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES