22 mars 2024
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 23/04147
1ère Chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/03020 du : 22 Septembre 2023
RG : N° RG 23/04147 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I36C
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de BEAUVAIS en date du 25 Août 2023
M. [D] [F]
APPELANT
S.A. HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE
INTIMEE
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 22 MARS 2024
Nous, Agnès FALLENOT, Président de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par M. [D] [F] par lettre reçue au greffe de la cour le 26 septembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 25 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BEAUVAIS,
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [D] [F] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [D] [F],
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Condamnons M. [D] [F] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 22 Mars 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT