22 mars 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n° 22/00515
JAF Cabinet 5
Texte de la décision
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[11]
JUGEMENT RENDU LE 22 Mars 2024
N° RG 22/00515 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNFC
DEMANDERESSE :
Madame [R] [N] [J] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (POLOGNE)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Alexandra LECOQ, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 650
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [P] [T] (Monsieur [S] [O] [T] sur l’acte de mariage)
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (POLOGNE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Stéphanie BRILLET, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 436
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Thérèse RICHARD
Greffier :
Madame Anne VIEL, lors des débats
Monsieur Marc ALIPS, lors du prononcé
Copie exécutoire à : Me Alexandra LECOQ Me Stéphanie BRILLET
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation du 26 janvier 2022
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [J] , née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (POLOGNE),
et de
Monsieur [T], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9] (POLOGNE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1990, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (POLOGNE),
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
DIT que Madame [J] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 26 janvier 2022 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de Madame [J] de lui attribuer le véhicule Peugeot 907 immatriculé 721 DJH 778 ;
RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 14],
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024 par Madame RICHARD, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES