19 mars 2024
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 21/04819
4eme Chambre Section 1
Texte de la décision
19/03/2024
N° RG 21/04819 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQB4
Décision déférée - 21 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -21/000567
[X] [V]
C/
SASU SUDIMPLANT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°24/20
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Le dix neuf Mars deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
SASU SUDIMPLANT
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu l'appel formé le 6 décembre 2021 par M.[X] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 21 octobre 2021par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans l'instance l'opposant à la SASU Sudimplant ;
Vu les conclusions communiquées par M.[X] [V] sur le RPVA le 11 mars 2024 demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de constater le dessaisissement de la cour ;
Vu les conclusions communiquées par la SASU Sudimplant le 12 mars 2024 portant acceptation du désistement et demandant que les dépens soient laissés à la charge de l'appelant.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'état de l'acceptation du désistement par l'intimé, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action , de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de M.[X] [V] appelant,
Constate l'extinction de l'instance opposant M.[X] [V] à SASU Sudimplant,
Laisse les dépens à la charge de M.[X] [V],
Rappelons que cette ordonnance peut en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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