12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 23/02699
GNAL SEC SOC: CPAM
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/02699 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WR4
Date du Recours : 13 juillet 2023
Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 23/03/2023, accusée le 06/04/2023
Sollicite la requalification de l'accident du 28/12/2022 de Mme [Y] [R] en accident de trajet
Décision initiale du 23/01/2023
N° de SS [Numéro identifiant 4]
Code recours : 89E
N°minute : 24/01389
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Madame [R] [Y]
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU VAUCLUSE
[Adresse 6]
[Localité 7]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 6 février 2024, le demandeur
déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 12 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :