12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 24/00580
GNAL SEC SOC : SSI
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/00580 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PTZ
Date du Recours : 25 janvier 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 09/01/2024 SIGNIFIEE LE 11/01/2024 D'UN MONTANT DE 25 536.14 EUROS
MISE EN DEMEURE N°0065118616 DU ?, N°0070308788 DU ?, N°0070511057 DU ?, N°0070574487 DU ?, N°0070662695 DU ?, N°0070992638 DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B
N°minute : 24/01399
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA - 30136
[Adresse 6]
Autres parties:
DEFENDEUR
Monsieur [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 20 février 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI
déclare se désister de l’instance l’opposant à Monsieur [M] [N] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 11 janvier 2024 pour un montant de 25 536,14 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 12 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :