12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 23/03847
GNAL SEC SOC : URSSAF
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/03847 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36Y5
Date du Recours : 25 septembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 19/09/2023 SIGNIFIEE LE 21/09/2023 D'UN MONTANT DE 1 499 EUROS (INSUFFISANCE DE VERSEMENT : 08/2021, ET 09/2021)
MISE EN DEMEURE N°0070284690 DU 13/12/2022
N° DE SIRET : 81485219000010
Code recours : 88B
N°minute : 24/01390
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 4]
DEFENDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : M. NICOLAS THOUVENOT (Président)
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 20 février 2024, l’URSSAF PACA
déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [7] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 21 septembre 2023 pour un montant de 1 499,00 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À MARSEILLE, le 12 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :