12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 23/04780
GNAL SEC SOC : URSSAF
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/04780 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FRS
Date du Recours : 14 novembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 31/10/2023 SIGNIFIEE LE 02/11/2023 D'UN MONTANT DE 9 572.96 EUROS (06/2023, ET 07/2023)
MISE EN DEMEURE N°0070842199 DU ?, N°0070886686 DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 6]
Code recours : 88B
N°minute : 24/01394
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 5]
Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 29 février 2024, l’URSSAF PACA
déclare se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [9] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 2 novembre 2023 pour un montant de 9 572,96 euros est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 12 Mars 2024
La Présidente
Notifiée le :