12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 22/12834
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/12834
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBZ4
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Octobre 2022
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [T] [Y] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent CHARRETON de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, vestiaire #M59
DEFENDERESSES
Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [P] [I] [F] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Maître Alice FILDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière
Vu les assignations de [T] [Y] veuve [L] en date des 14 et 20 octobre 2022 contre [W] et [P] [L], aux fins essentielles d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de [C] [L] ;
Vu les conclusions de [T] [Y] veuve [L] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 31 janvier 2024 ;
Vu les conclusions de Mme [W] et [P] [L], aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 1er février 2024 ;
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
Les défendeurs ont accepté ce désistement d'instance et d'action.
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.
Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de [T] [Y] veuve [L],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 22/12834,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état