12 mars 2024
Cour d'appel de Caen
RG n° 24/00316
2ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/00316 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLOG
S.C.I. L'EXCUSE venant aux droits de la SCI LIPA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00044LQ
APPELANTE
S.A.S. NC venant aux droits de SAS DA VINCI CLUB
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.C.I. L'EXCUSE venant aux droits de la SCI LIPA, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de CAEN en date du 25 Janvier 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.C.I. L'EXCUSE venant aux droits de la SCI LIPA aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 12 Mars 2024
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY