13 mars 2024
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 23/03386
1ère Chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 23/02566 du : 06 Juin 2023
RG : N° RG 23/03386 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2YM
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal judiciaire de Laon en date du 27 avril 2023
Mme [K] [D] épouse [H]
APPELANTE
M. [T] [L]-[B]
Mme [J] [C] épouse [L]
INTIMES
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 13 MARS 2024
Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par Mme [K] [D] épouse [H] par lettre reçue au greffe de la cour le 07 juin 2023 à l'encontre de la décision rendue le 27 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de Laon,
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [K] [D] épouse [H] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [K] [D] épouse [H],
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Condamnons Mme [K] [D] épouse [H] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 13 Mars 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN