12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/36536

JAF section 4 cab 3

Texte de la décision

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 3


N° RG 23/36536 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M6E



N° MINUTE




JUGEMENT
Art. 233 -234 du Code Civil
Rendu le 12 Mars 2024



DEMANDEUR :

Madame [B] [M] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représentée par Me Romain KAIL, avocat- #C1213 ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [D] époux [M]
domicilié : chez Madame [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représenté par Me Alexis NAIT MAZI, avocat - #D1876 ;

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS

LE GREFFIER

[W] [S]







Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (Maroc)

et

Madame [B] [M] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

HOMOLOGUE la convention des époux annexée au présent jugement relative à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux et lui donne force exécutoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 11], le 12 Mars 2024

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS
Greffier Vice-Président

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