12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 23/06001
Élection professionnelle
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/06001 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2TA
Minute n°: 24/00043
Société PMS AERO
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Syndicat DU PERSONNEL AUTONOME DES METIERS AEROPORTUAIRE ET DU TRANSPORT ET LOGISTIQUE (SPAM AERO TRANS. L)
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 13 Juin 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 12 Mars 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/06001 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2TA et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 12 Mars 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, Maître Sanja VASIC de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES