12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/09281
9ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 23/09281 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2I3A
N° MINUTE : 7
Assignation du :
07 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Adresse 9] (CCM [Adresse 9])
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D289
DÉFENDEURS
S.C.I. LBCI
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
Monsieur [M] [U] [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non représenté
Décision du 12 Mars 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/09281 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I3A
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, statuant en juge unique, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 30 Janvier 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
_________________
Par acte sous seing privé du 22 mai 2018, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a consenti à la SCI LBCI (la SCI) un prêt d’un montant de 34 800 euros, au taux d’intérêt de 1,25 %, destiné à l'acquisition de deux parking.
Par acte du même jour, M. [X], gérant et associé de la SCI, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt, tout comme M. [Z], associé de cette SCI.
Par actes des 7 et 17 juillet 2023, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL a fait assigner la SCI et MM. [X] et [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris afin qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 14 426,77 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 juin 2023, ces intérêts étant capitalisés, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Régulièrement assignés, respectivement, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à sa personne et par acte remis à l'étude du commissaire de justice, la SCI et MM. [X] et [Z] n'ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023.
SUR CE
Sur la demande principale :
Au soutien de ses prétentions, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL verse aux débats :
- l'offre de prêt et son tableau d'amortissement ;
- les deux actes de caution ;
- une mise en demeure adressée par LRAR le 9 mars 2023, à la SCI et aux deux cautions, de régulariser quatre échéances du prêt impayées pour un montant de 1 213,50 euros, dans un délai de quinze jours, avec cette précision, concernant la lettre envoyée à la SCI, qu'à défaut de régularisation dans les délais, l'exigibilité du prêt pourra être prononcée ;
- la LRAR du 7 avril 2023 adressée à la SCI et prononçant la déchéance du terme ;
- une mise en demeure adressée par LRAR aux deux cautions le 26 mai 2023, de payer la somme en principal de 14 411,41 euros ;
- un décompte des sommes dues au 29 juin 2023, mentionnant un solde dû au titre du prêt d'un montant de 14 426,77 euros.
Il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 14 426,77 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % à compter du 29 juin 2023.
La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les autres demandes :
Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les défendeurs seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et publiquement, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement la SCI LBCI et MM. [M] [X] et [J] [Z] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Adresse 9] la somme de 14 426,77 euros au titre du prêt du 22 mai 2018, avec intérêts au taux contractuel de 1,25 % à compter du 29 juin 2023 ;
DIT que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE solidairement la SCI LBCI et MM. [M] [X] et [J] [Z] aux dépens, ainsi qu'à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Adresse 9] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à Paris le 12 Mars 2024
La Greffière Le Président