12 mars 2024
Tribunal judiciaire de Marseille
RG n° 20/09386
4ème Chambre Cab C
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 12 MARS 2024
N° RG 20/09386 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YAOP
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [A] / [K]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 09 Janvier 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Mars 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [C] [A]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (CÔTE-D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [G] [E] [K] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8], [Localité 9] (CÔTE-D’IVOIRE)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Christine D’ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 14 février 2019 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire) ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 2021 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Monsieur [I] [C] [A], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)
et de
- Madame [G] [E] [K], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire);
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
REPORTE les effets du divorce entre les époux au 3 mai 2020 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [G] [K] sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [G] [K] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
DEBOUTE l’épouse de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [I] [A] à supporter les dépens de l’instance et autorise Maître D’ARRIGO, conseil de Madame [G] [K], à recouvrer ceux dont elle a fait l’avance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES