27 février 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 20/07955
7ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 20/07955
N° Portalis 352J-W-B7E-CSUBL
N° MINUTE :
Assignation du :
06 août 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 février 2024
DEMANDERESSE
- S.N.C. PARIS CHARONNE Agissant poursuites et diligences de sa Gérante, la société ATLAND RESIDENTIEL SAS
40 avenue George V
75008 Paris
représentée par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1830
DEFENDERESSE
- S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
4 parvis Colonel Arnaud Beltrame
78000 VERSAILLES
représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 05 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Février 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris 6 août 2020 par la société PARIS CHARONNE à la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et le 5 décembre 2023 par la SNC PARIS CHARONNE ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, la SNC PARIS CHARONNE s’oppose à ce qu’il soit sursis à statuer sur sa demande portant sur une réserve relative aux parties privatives de l’immeuble concerné par les travaux dans la mesure où l’examen de cette réserve ne fait pas partie du champ de la mission de l’expert.
Cependant, en l’absence d’éléments permettant d’écarter à ce stade toute influence des conclusions de l’expertise en cours confiée à Monsieur [W] [P], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris à la demande du syndicat des copropriétaires du 190 boulevard de Charonne, sur l’issue du litige, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la SNC PARIS CHARONNE.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
Sursoit à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [W] [P] ;
Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 10 juin à 13 h 40 ;
Réserve les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 27 février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état