29 février 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/50429
Service des référés
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50429 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7H
N° : 8-CB
Assignation du :
16 janvier 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 février 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
DEMANDEUR
[Localité 3] HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. PAKIZA AFFAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes représentées par leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 16 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [Localité 3] HABITAT-OPH déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. PAKIZA AFFAIRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [Localité 3] HABITAT-OPH de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 29 février 2024.
Le Greffier,Le Président,
Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS