27 février 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/19898
Pôle 4 - Chambre 8
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 21/19898 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVNH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2021
Date de saisine : 19 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2020040993 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 28 Octobre 2021
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167474
Intimée :
S.A.R.L. SRPJ - SOCIETE DE RESTAURATION PIERRE JAY prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2024/ 23 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffier,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la S.A. AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 03 août 2023 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance de la S.A.R.L. SRPJ - SOCIETE DE RESTAURATION PIERRE JAY signifiées par RPVA le 14 février 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27/02/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats