19 février 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/02656
Pôle 5 - Chambre 10
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02656 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFW3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 - TJ de [Localité 7] - RG n° 18/11598
APPELANT
Monsieur [D] [R] [L] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] ([Localité 6])
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 7]
En ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller, chargé du rapport et Madame Sylvie CASTERMANS Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de Chambre
Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Jacques LE VAILLANT Conseiller, pour Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de Chambre empêchée et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Vu le courrier RPVA du 19 février 2024 demandant le retrait du rôle de la part du conseil de Monsieur [S] indiquant l'accord de son contradicteur sur cette mesure, en raison de la tentative d'un rapprochement transactionnel ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle ;
DIT qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties afin d'homologation d'un éventuel accord et qu'il soit statué sur la partie du litige persistant ou qu'il soit statué sur l'entier litige.
LE GREFFIER P/LA PRESIDENTE EMPÊCHEE
S.MOLLÉ J.LE VAILLANT