23 novembre 2023
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 23/01340
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/01045 du : 08 Mars 2023
RG : N° RG 23/01340 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWZP
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN en date du 16 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00178
M. [L] [I]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
Représenté par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON
APPELANT
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE NON LIEU A CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°23/01045 en date du 08 mars 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01340 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWZP,
Vu les conclusions d'appelant remises le 09 juin 2023 ,
Vu la demande de prononcé de la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile de Me LUSSON en date du 23 août 2023,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 septembre 2023,
Vu les observations écrites de Me DELAVENNE du 29 septembre 2023,
Considérant que Me DELAVENNE, conseil de l'appelant, justifie du dépôt le 9 juin 2023 de conclusions sur le fond compte tenu d'un incident ayant interrompu la communication électronique le 8 juin 2023 ;
Considérant que le délai de l'article 908 du code de procédure civile a bien été respecté, dit n'y avoir lieu à caducité ;
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/01045,
Fait à Amiens, le 23 novembre 2023
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,