9 février 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/00651

Pôle 1 - Chambre 11

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI34Q



Décision déférée : ordonnance rendue le 07 février 2024, à 14h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,




APPELANT :

M. [P] [N]

né le 09 juillet 1961 à [Localité 1], de nationalité algérienne



RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Benjamin Bohi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Oriane Camus du groupement Schwilden / Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 07 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés in limine litis et ordonnant la prolongation du maintien de M. [P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu'au 06 mars 2024 ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 08 février 2024, à 10h49, par M. [P] [N] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;




SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur la demande formée dans l'acte d'appel, l'intéressé ne peut prétendre à une mesure alternative à la rétention, la copie de son passeport ne pouvant tenir lieu de " document de voyage en cours de validité " en application de l'article L 742-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant ajouté que l'intéressé s'étant soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 30 septembre 2021, aucune autre mesure moins coercitive ne pouvait lui être applicable ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 09 février 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

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