8 février 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/10898
18° chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/10898 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BAJ
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE DAMREMONT 15 Société civile immobilière au capital de 3.048,98 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 429 319 296, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Alain RAPAPORT - #K0122
DEFENDEUR
M. [H] [I]
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Camille BERGER, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 08 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 12 Mai 2025 à 14 H 15,
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Le 08/02/2024 Le Juge de la mise en état