9 février 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/06497
9ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 21/06497 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMVS
DEMANDERESSE
Mme [X] [R] épouse [H]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Frédéric SUEUR de l’AARPI ROOM AVOCATS - #J0152
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Vendredi 26 Avril 2024 à 10 H 00,
Le 09/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience