30 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/04988
9ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/04988 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPSX
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE - #R050
DEFENDERESSE
Mme [N] [X]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Eric GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK - LE DOUARIN & Associés - #L0118
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint,
Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du
Mardi 12 Mars 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur, en salle 4.33
Le 30/01/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience