6 février 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 23/10329
9ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/10329 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PXM
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE - #R050
DEFENDERESSE
Mme [T] [Y]
AVOCAT DEFENDERESSE
non représentée
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint
Assisté de Clarisse GUILLAUME, Greffier,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Février 2024
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Vendredi 26 Avril 2024 à 10 H 00, salle 6.14
Le 06/02/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience