30 janvier 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/07568
Pôle 4 - Chambre 5
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQK5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2023
Date de saisine : 03 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 2021041048 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Avril 2023
Appelante :
S.A.S. BDL CAPITAL MANAGEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230262
Intimées :
S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [F] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CD&B, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 1er mars 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230151
S.A.S. CD&B société par actions simplifiée au capital social de 427 458,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 150 774, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230151
S.E.L.A.R.L. [T] prise en la personne de Maître [E] [S] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CD&B, désignée à cette fonction par un jugement prononcé le 1er mars 2023 par le Tribunal de commerce de PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230151
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , pages)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Alexandre DARJ, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 18 décembre 2023 ;
Que les intimés ont acceptés ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 19 décembre 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conserverat la charge de ses propres dépens ;
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel , magistrat en charge de la mise en état assisté de Alexandre Darj, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30 janvier 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état