30 janvier 2024
Cour d'appel de Metz
RG n° 20/01425

1ère Chambre

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 20/01425 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKHI

Minute n° 24/00024





[X]

C/

S.C.I. LES COLOMBES









Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Juin 2020, enregistrée sous le n° 20/00439





COUR D'APPEL DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 30 JANVIER 2024









APPELANTE :



Madame [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



S.C.I. LES COLOMBESson représentant légal, Monsieur [V] [U].

[Adresse 2]

[Localité 3]









ORDONNANCE: Contradictoire, rendue en dernier ressort





Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,



Signée par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01425 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FKHI

Vu l'ordonnance de retrait du rôle du conseiller de la mise en état en date du 12 octobre 2021;




Vu le courrier adressé aux parties le1er décembre 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;




Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;







PAR CES MOTIFS





Le Conseiller de la mise en état,





Constate la péremption de l'instance d'appel





Rappelle que:



- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;



- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée;





Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;







La greffière Le conseiller de la mise en état

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