19 septembre 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n° 20/05682
8ème Ch Prud'homale
Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 20/05682 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RC5C
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2020
Date de la saisine : 19 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 15 OCTOBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S. RELAIS COLIS
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 204247
Représentée par Me Bertrand MERVILLE de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Christelle PLOUVIER
Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19-15471
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Ocme n°117
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. RELAIS COLIS s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 18 juillet 2023 ;
Que réciproquement Madame [E] [F] a accepté ce désistement par courrier notifié le 02 août 2023 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE la S.A.S. RELAIS COLIS aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 19 septembre 2023
Le Magistrat de la mise en état
[M] [H]
Copie exécutoire à Me Marie VERRANDO et Me Bruno CARRIOU