25 janvier 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/14639
Pôle 4 - Chambre 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/14639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF3I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Août 2023
Date de saisine : 19 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 21/03866 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bobigny le 09 Mai 2022
Appelants :
Monsieur [X] [U], représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E0002E69
S.C.I. RNB, représentée par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E0002E69
Intimés :
Madame [P] [I] ÉPOUSE [M]
Monsieur [K] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le
Vu les observations reçues au greffe le,
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de défré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 25 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties