19 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/10745
18° chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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18° chambre 2ème section
N° RG 21/10745
N° Portalis 352J-W-B7F-CVBDG
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. PHARMACIE [Adresse 1] (RCS Paris 793 867 318)
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL - #E0794
DEFENDEURS
M. [F] [O]
M. [V] [O]
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT - #PC192
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT - #PC192
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 20 Novembre 2024 à 14 H 15, en salle 4.24
Le 19/01/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE