11 janvier 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-19.027
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50071
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 23-19.027
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: la société Inter mutuelles entreprises
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50071
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 11 janvier 2024


