21 décembre 2023
Cour d'appel d'Agen
RG n° 22/01043
CHAMBRE SOCIALE
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
---
CHAMBRE SOCIALE
Prud'Hommes
N° RG 22/01043 -
N° Portalis DBVO-V-B7G-DB7P
GROSSES le
à
N° 63-23
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 21 Décembre 2023
APPELANTS :
Madame [M] [B]
de nationalité française, infirmière,
née le 19 Novembre 1994 à [Localité 8] ([Localité 4])
[Adresse 1]
[Localité 7]
Syndicat [Adresse 9] Prise en la personne de son représentant légal, [M] FOUQUES, secrétaire générale, dûment habilité et domicilié en cette qualité au siège du syndicat
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Frédérique BELLINZONA, avocate au barreau de TOULOUSE
APPELANTS d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS le 23 Novembre 2022, RG : 21/00216
INTIMÉE:
SAS CLINIQUE DU PONT DE CHAUME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
A l'audience tenue le 16 Novembre 2023 par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
Vu le jugement rendu entre les parties par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAHORS le 23 Novembre 2022 ;
[M] [B] et le Syndicat [Adresse 9] ont relevé appel par acte du 18 Décembre 2022.
La SAS CLINIQUE DU PONT DE CHAUME a constitué le 15.02.2023.
Par conclusions du 28 Septembre 2023,[M] [B] et le Syndicat [Adresse 9] ont déclaré se désister de leur appel.
Par conclusions du 14.11.2023, l'intimé a déclaré accepter ce désistement.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner les appelants aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons que [M] [B], le Syndicat CGT CLINIQUE PONT DE CHAUME se désistent de leur appel,
Constatons que la SAS [Adresse 10] accepte ce désistement,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON Pascale FOUQUET