29 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 23/11089
J.L.D. HSC
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 23/11089 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTCI
MINUTE: 23/2911
Nous, Coralie CAPILLON, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [H] [E]
né le 01 Juin 1974 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation:
Le 19 Décembre 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [E].
Depuis cette date, Monsieur [H] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ;
Le 26 Décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [E];
Vu l’arrêté du 28 Décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [H] [E];
Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du $ concernant Monsieur [H] [E];
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 29 Décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention
Coralie CAPILLON
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :