28 novembre 2023
Cour d'appel d'Amiens
RG n° 23/04193
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/03005 du : 31 Août 2023
RG : N° RG 23/04193 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I35A
Décision attaquée :
du en date du dans l'affaire portant le n° RG
Mme [F] [O]
APPELANTE
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 28 NOVEMBRE 2023
Nous, Odile GREVIN, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu l'appel formé par Mme [F] [O] par lettre reçue au greffe de la cour le 14 septembre 2023 à l'encontre d'une décision, non jointe à son courrier ;
Vu la lettre de Mme [F] [O] reçue le 19 octobre 2023 nous informant qu'elle renonce à son appel ;
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de Mme [F] [O] est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel de Mme [F] [O],
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Condamnons Mme [F] [O] aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 28 Novembre 2023
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN