24 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-85.831
Chambre criminelle - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01391
Texte de la décision
N° V 23-85.831 FS-N
N° 01391
GM
24 octobre 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 OCTOBRE 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [E] [K] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 24 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois.