17 octobre 2023
Cour d'appel de Metz
RG n° 23/00803
6ème Chambre
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00803 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6DM
Minute n° 23/00190
S.A.S. ALLEVENTS
C/
S.C.I. AUGNY SACY
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de METZ, décision attaquée en date du 07 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00118
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023
APPELANTE :
S.A.S. ALLEVENTS Inscrite au RCS de METZ sous le N° : B 845 003 755.
Prise en la personne de son représentant légal.
sis [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.C.I. AUGNY SACY Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du tenue par Mme FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 17 Octobre 2023.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme LACHGUER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT, Conseillère
Mme DUSSAUD, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme LACHGUER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Nous, Mme FLORES, la Présidente de chambre chargé de la Mise en Etat, assistée de Madame LACHGUER,, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N°N° RG 23/00803 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6DM du rôle général,
Vu l' article 370 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Allevents ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate l'interruption de l'instance d'appel en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Allevents
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
Le Greffier La Présidente de Chambre