13 octobre 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n° 23/03299
2ème Chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/03299 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2LO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 juin 2023
Date de la saisine : 09 juin 2023
Date de la décision attaquée : 22 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S.U. R MULTISERVICES
Représentée par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23.08821
INTIMEES
S.A.R.L. IMMOBILIERE 44
Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002A8O
S.A.S.U. VECTRA IMMO
Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002A8O
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°163
Monsieur David JOBARD, Président,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 905-2 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société R Multiservices du 9 juin 2023 ;
Vu l'avis de fixation à bref délai du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 septembre 2023 ;
Vu les observations des intimées du 18 septembre 2023 ;
Attendu qu'en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 14 août 2023 ;
Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Rennes, le 13 octobre 2023.
Le greffier Le Président