3 octobre 2023
Cour d'appel de Lyon
RG n° 23/05019

3ème chambre A

Texte de la décision

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A







LYON, le 03 Octobre 2023





ORDONNANCE DE JONCTION







N° RG 23/05019 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNW joint au dossier 23/07180





S.A.S. BILLARD ET LANG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. LOCAM



S.A.S. PLUS QUE PRO Prise en la personne de ses dirigents légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



INTIMES



Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon



Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente, chargé de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05019 et N° RG 23/07180




Attendu que la déclaration d'appel N°RG 23/05019 est entachée d'une d'erreur concernant la date de la décision rendue par le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;



Attendu que la déclaration d'appel N°RG 23/7180 vient rectifier cette erreur ;



Attendu qu'il y a connexité ;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05019 et N° RG 23/07180 sous le N° RG 23/07180.







Fait à [Localité 1], le 03 Octobre 2023



LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.