20 septembre 2023
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/21740

Pôle 5 - Chambre 3

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/21740 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ER



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2021

Date de saisine : 17 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 20/11726 rendue par le Juge de la mise en état de PARIS le 26 Novembre 2021



Appelante :

S.C.I. SAINT SAVEST agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113123



Intimée :

Société LE MONT DES LANDES, représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque: R054 - N° du dossier 2021435







ORDONNANCE METTANT FIN A LA MESURE DE MEDIATION

(1 page)



Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,




Vu notre ordonnance du 7 mars 2023 ordonnant une mesure de médiation entre les parties,



Vu les articles 131-10 et 131-15 du code de procédure civile,




Attendu qu'aucun accord de médiation n'a pu être trouvé par les parties dans les délais impartis et que dès lors la mesure de médiation a échoué,



Attendu qu'il y a dès lors lieu de mettre fin à la mission du médiateur et d'ordonner la poursuite de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Le Conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire,



Met fin à la mission du médiateur,



Ordonne la poursuite de l'instance et la reprise du cours des délais d'instance légaux à compter du jour de la présente,



Dit que le médiateur et les parties seront informés de la présente décision,



Invite les parties à conclure,



Renvoie l'affaire à l'audience de MEE du 6 septembre 2023.







Paris, le 20 septembre 2023



L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

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