26 septembre 2023
Cour d'appel de Lyon
RG n° 21/06710
3ème chambre A
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 21/06710 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2BV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lyon, décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° 2015J2000
Société CHRISAD, représentée par Maître [S] [I], mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [Y] [O] (décédé le le 5 août 2023)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 février 2017 - R.G : 2015j2000
Vu la déclaration d'appel du 25 Août 2021
Vu le message RPVA de Me Sylvain BRILLAULT, avocat, en date 29 août 2023, informant du décès de M. [Y] [O], intimé, survenu le 05 août 2023, accompagné d'une copie de l'acte de décès du 07 août 2023 ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons le dossier à l'audience de mise en état du 26 mars 2024 ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs observations quant à la reprise de l'instance par les héritiers, le cas échéant en nous produisant un acte de notoriété ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 26 mars 2024.
Fait à LYON, le 26 Septembre 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état,