28 juillet 2023
Cour d'appel de Lyon
RG n° 23/05736
8ème chambre
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
8ème chambre
LYON, le 28 Juillet 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ joint au dossier N°RG 23/05737
Syndic. de copro.de l'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 3] MARCY domicilié [Adresse 1]
Représentant : Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. ICADE PROMOTION LOGEMENT
Représentant : Me Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [4], toque : 1515
S.A.S. ENTREPRISE [Y] ET FILS
S.A.S. CAP DEVELOPPEMENT
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE société d'assurance mutuelle prise es qualité d'assureur de la société CAP DEVELOPPEMENT
INTIMÉS
Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ et N° RG 23/05737 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal de grande instance de Lyon rendue le 25 mai 2023 sous le N° RG 16/11259 ;
Attendu que la seconde déclaration d'appel a été effectuée le même jour, à savoir le 13 juillet 2023 pour rectifier la première qui était incomplète ;
Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;
Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ et N° RG 23/05737 sous le seul N° RG 23/05737
Fait à [Localité 3], le 28 Juillet 2023
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,