15 juin 2023
Cour d'appel de Caen
RG n° 23/00954
2ème Chambre civile
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(articles 963 et 964 code de procédure civile)
N° RG 23/00954 -
Appel du jugement du TJ de CAEN du 13 Mars 2023
Monsieur [G] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25091
Madame [B] [R] [O] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25091
APPELANTS
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, F. EMILY, président de chambre, chargée de la mise en état de la 2ème Chambre civile,
Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] faite le 20 avril 2023 à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 13 Mars 2023,
Vu la demande faite le 21 Avril 2023 à Me Mathilde LAMBINET, conseil de l'appelant,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal du 25 Mai 2023,
Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Constatant que Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] n'ont pas déféré à cette demande et n'ont pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont ils sont redevables,
Déclarons en conséquence Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] irrecevables en leur recours contre le jugement du 13 Mars 2023,
Condamnons Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] aux dépens de la procédure,
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Le président
F. EMILY