8 juin 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n° 22/01739
5ème Chambre
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/01739 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSCW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2022
Date de la saisine : 15 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTS
[P] [X]
Représentée par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
[U] [I]
Représenté par Me Vincent LE GOC de la SCP ODYS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
Christophe [S]
Représenté par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061
[V] [F] épouse [S]
Représentée par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061
[C] [S] épouse [B]
Représentée par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061
[E] [S]
Représentée par Me Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220061
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92
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance et de l'action à l'encontre des consort [S] le 31 Mai 2023,
Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent également de leur instance et de leur action à l'encontre des consorts [Y] ,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Conformément à l'accord des parties :
- Dit que les consorts [Y] par l'effet de leur désistement renoncent définitivement à toute restitution du dépôt de garantie d'un montant de 560 euros remis à l'indivision [S] lors de la conclusion du contrat de bail et à solliciter toute réclamation indemnitaire à l'indivision [S] de quelque nature que ce soit ;
. - Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle à l'occasion du présente litige
RENNES, le 08 Juin 2023
Pascale LE CHAMPION