8 juin 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-24.691
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50565
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: T 22-24.691
Demandeur(s)
: la société Amsa
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: la société Vinci construction maritime et fluvial
Ordonnance
: 50565
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Amsa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci construction maritime et fluvial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1], venant aux droits de la société Entreprises Morillon Corvol Courbot.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 juin 2023