26 mai 2023
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/11511
Pôle 5 - Chambre 2
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 26 MAI 2023
(n°90, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11511 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7ZJ
Décision déférée à la Cour : décision du 12 mai 2022 - Institut [8] - Référence et numéro national : DC 21-0041 / 1601685 / REF
REQUERANTE
[Adresse 10] (SEMMARIS), agissant en la personne de son président et directeur général domicilié audit siège en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125
Assistée de Me Virginie BRUNOT plaidant pour la SELAS ALAIN BENSOUSSAN, avocate au barreau de PARIS, toque E 241
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI)
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission
APPELE EN CAUSE
M. [W] [O]
Les buttes de Bellevue
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assigné par remise de l'acte par remise à l'étude de l'huissier de justice et n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente
Mme Laurence LEHMANN, Conseillère
Mme Agnès MARCADE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Par défaut
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'enregistrement de la marque [Localité 9] n°1601685 déposée le 26 février 1990 par la société S.E.M.M.A.R.I.S ([Adresse 10]) et régulièrement renouvelée,
Vu la demande en déchéance de cette marque, formée le 15 mars 2021 par M. [O] [W] devant le directeur général de l'Institut [8] (INPI), portant sur la totalité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque contestée,
Vu la décision du directeur de l'Institut [8] (INPI) du 12 mai 2022, reçue le 16 mai 2022, reconnaissant partiellement justifiée la demande en déchéance,
Vu le recours formé contre cette décision par la société S.E.M.M.A.R.I.S le 15 juin 2022, et ses conclusions remises au greffe et par LRAR à l'INPI le 15 septembre 2022,
Vu la signification de la déclaration de recours et des conclusions de la requérante à M. [O] [W] par acte du 22 septembre 2022,
Vu les conclusions de désistement pur et simple de son recours de la société S.E.M.M.A.R.I.S remises au greffe le 24 mars 2023,
Vu l'audience du 30 mars 2023, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte de ce désistement,
Le ministère public avisé,
SUR CE,
La cour constate le désistement de l'instance de la société S.E.M.M.A.R.I.S et dit ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de l'instance de la société SEMMARIS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [8].
La Greffière La Présidente