16 mai 2023
Cour d'appel de Rennes
RG n° 22/06101
2ème Chambre
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/06101 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGJL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2022
Date de la saisine : 18 Octobre 2022
Date de la décision attaquée : 15 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
SEMMINN SA - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE [Localité 1]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22049750
INTIMEE
S.A.R.L. PALEOSS 79
Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19120
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ORD 73
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 22/06101 et N° RG 22/5587 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 22/5587.
RENNES, le 16 Mai 2023
Le magistrat de la mise en état.
Joël CHRISTIEN